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Feb 10 2019

La procédure de licenciement pour inaptitude 3, Licenciement pour inaptitude, procédure de licenciement pour inaptitude. #Procédure #de #licenciement #pour #inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude 3 Pendant la procédure de licenciement pour inaptitude : combien de temps dois-je attendre ? Le fait d’être déclarée inapte dans cette entreprise va-t-il me porter préjudice dans mes futures recherches d’emploi ? Pascale Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois et demi. Je suis très perturbée psychologiquement suite à l’attitude négative de mon employeur. Je suis allée voir mon médecin du travail qui m’a confirmé que c’était du harcèlement. J’ai pris rendez-vous pour « une visite de reprise », en suivant son conseil. J’ai été déclarée inapte à mon poste et …

Jan 29 2019

Licenciement pour inaptitude: physique ou professionnelle, procédure de licenciement pour inaptitude.

#Procédure #de #licenciement #pour #inaptitude Licenciement pour inaptitude : physique ou professionnelle licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude est une sanction qui peut mettre fin à un CDD comme à un CDI. Il existe différentes situations : licenciement pour inaptitude physique et licenciement pour inaptitude professionnelle, à ne pas confondre avec le licenciement pour insuffisance professionnelle. Néanmoins, ces différents licenciements ne peuvent pas s’appliquer arbitrairement. Contact Avocat fait le point sur l’inaptitude et licenciement, et vous aide à mieux comprendre les indemnités licenciement inaptitude. Licenciement pour inaptitude physique Un médecin du travail peut très bien déclarer une inaptitude physique …

Aug 21 2017

Criminal Procedure #criminal #prosecutor, #criminal #procedure

# Criminal Procedure Many people’s first introduction to the legal system occurs during a criminal case. Each criminal case is different, but there are some steps that are common to most, if not all, criminal cases. In this section you will find information on what to expect at each stage of a typical criminal case — including tips on the arrest process, plea bargains, sentencing options, and more. The resources on this page are meant to provide a general overview of a criminal matter—from arrest to the appeals process. The laws in your state and/or city may deviate significantly from …