Car

Feb 10 2019

Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé, Infos Droits, preuve faute grave. #Preuve #faute #grave

Le licenciement pour faute simple faute grave faute lourde du salarié dans le secteur privé En cas de licenciement dun salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel. Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs dune faute professionnelle et leurs degrés de gravité. La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par larticle L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : & Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par lemployeur à la suite dun …