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Feb 10 2019

Rompre un CDD pour faute grave: les piиges а йviter, se faire licencier pour faute simple. #Se #faire #licencier #pour #faute #simple


Rompre un CDD pour faute grave : les piиges а йviter

Lemployeur peut mettre un terme au CDD dun salariй lorsque celui-ci a commis une faute grave. Mais il doit respecter une procйdure particuliиre.

Invoquer la faute grave

Pas de rupture pour faute simple. Lemployeur peut rompre le CDD avant le terme prйvu dans le contrat ou avant que la durйe minimale de celui-ci nait йtй atteinte en cas de faute grave du salariй (c. trav. art. L. 1243-1).

Cette faute se dйfinit comme celle dune gravitй telle quelle rend impossible le maintien du salariй dans son poste, compte tenu notamment de ses fonctions et de son anciennetй, de lexistence (ou non) de sanctions antйrieures, etc.

Le refus dun salariй deffectuer son travail et labandon de son poste pendant deux jours sont constitutifs dune faute grave (cass. soc. 18 avril 2008, n° 07-42457 FD).

Pas de double sanction. – Lemployeur ne peut pas sanctionner un salariй deux fois pour les mкmes faits. En pratique, un CDD ne peut pas кtre rompu pour faute grave si lemployeur a dйjа sanctionnй les mкmes faits, y compris par un avertissement.

La rupture est donc abusive sil ny a pas de nouveau manquement (cass. soc. 2 novembre 2005, n° 03-44766 FD).

Rupture immйdiate. – Lemployeur doit donner un effet immйdiat а la rupture, sinon la faute nest pas reconnue comme grave. Le prйavis ne doit pas кtre travaillй, mais il peut quand mкme кtre payй si lemployeur le souhaite, lessentiel йtant que le salariй quitte immйdiatement lentreprise (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146).

Attention. Si le prйavis est exйcutй, lemployeur ne peut plus invoquer la faute grave (cass. soc. 12 juillet 2005, n° 03-41536, BC V n° 245).

Respecter la procйdure

Pas de licenciement. – Juridiquement, on ne parle de licenciement que pour les CDI, et pas pour la rupture anticipйe dun CDD, mкme pour faute grave. En consйquence, lemployeur doit suivre la procйdure disciplinaire prйvue pour les sanctions autres que les licenciements (c. trav. art. L. 1332-2).

Le non-respect de cette procйdure cause un prйjudice au salariй que lemployeur doit rйparer par des dommages-intйrкts (cass. soc. 4 juin 2008, n° 07-40126 FSPB).

Convoquer rapidement. – Lemployeur a deux mois а compter de la connaissance de la faute pour convoquer le salariй а un entretien prйalable par lettre recommandйe AR ou remise en main propre (c. trav. art. L. 1332-4).

La convocation indique lobjet, la date, lheure et le lieu de lentretien et la possibilitй pour le salariй de se faire assister par un membre du personnel de lentreprise (c. trav. art. R. 1332-1).

Notifier rapidement. – Lemployeur doit notifier au salariй la rupture anticipйe du CDD au moins un jour franc aprиs lentretien, mais pas plus dun mois aprиs celui-ci, sous peine de devoir lui verser des dommages-intйrкts (c. trav. art. L. 1332-2).

Si lemployeur informe verbalement le salariй sans notifier la rupture par lettre motivйe, celle-ci est abusive (cass. soc. 4 juin 2008, n° 07-40126 FSPB).

Modиle de notification de la rupture dun CDD

Lettre recommandйe avec AR ou remise en main propre

Le . vous avez commis les faits suivants : (1)

Ces faits sont constitutifs dun manquement particuliиrement grave а la discipline de lentreprise.

Vous avez йtй, а la suite de ces faits, convoquй pour un entretien prйalable qui a eu lieu le . (2)

Cet entretien, au cours duquel vous avez йtй invitй а faire valoir vos explications sur les faits qui vous sont reprochйs, ne nous a pas permis de modifier notre apprйciation des faits.

En consйquence, nous vous notifions par la prйsente notre dйcision de rompre le contrat pour faute grave.

La rupture prend effet immйdiatement. Votre solde de tout compte sera arrкtй а la date de prйsentation de cette lettre, sans indemnitй de fin de contrat.

А rйception de la prйsente, vous voudrez bien vous prйsenter а nos bureaux . afin dy recevoir vos bulletins de paie, les sommes vous restant dues au titre de salaire et dindemnitй de congйs payйs, un certificat de travail et lattestation destinйe aux Assйdic, et dy signer le reзu pour solde de tout compte.

(1) Йnoncer les faits avec prйcision. (2) Notifier la rupture au moins un jour franc aprиs lentretien, mais pas plus dun mois aprиs celui-ci.

Solde de tout compte

Prйcaritй. – En cas de faute grave du salariй, lemployeur ne verse pas lindemnitй de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10). En revanche, si la faute grave se produit ou est dйcouverte au cours dun renouvellement de contrat, lemployeur verse lindemnitй de prйcaritй due au titre de la premiиre partie du CDD (avant renouvellement).

Indemnitйs compensatrices. – En labsence de prйavis effectuй, lemployeur ne verse pas lindemnitй compensatrice de prйavis. Sil la verse volontairement, il ne perd pas pour autant le droit dinvoquer la faute grave du salariй (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146).

Lindemnitй compensatrice de congйs payйs est due pour toute la durйe du CDD (c. trav. art. L. 1242-16).

Documents а remettre. – Lemployeur remet au salariй un certificat de travail, une attestation Assйdic et peut lui faire signer un reзu pour solde de tout compte (c. trav. art. L. 1234-19 et L. 1234-20). n

Rupture du CDD dun salariй protйgй : attention !

Lemployeur qui rompt pour faute grave le CDD dun salariй protйgй (dйlйguй du personnel, membre du CE ou du CHSCT, dйlйguй syndical ainsi que le candidat ou lancien titulaire de ces fonctions, etc.) doit respecter une procйdure particuliиre aprиs lentretien prйalable (c. trav. art. L. 2412-1 et L. 2421-7).

Il doit en effet consulter le comitй dentreprise (qui rendra un avis aprиs audition du salariй visй) puis obtenir lautorisation а linspecteur du travail.

Il ny a pas а consulter le CE sil sagit dun salariй qui est uniquement titulaire dun mandat de dйlйguй syndical (ou dun mandat donnant droit а la mкme protection que celle du dйlйguй syndical).


Written by BANK


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