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Feb 9 2019

Licenciement pour faute lourde et indemnitй compensatrice de congйs payйs, congés payés et licenciement pour faute grave. #Congés #payés #et #licenciement #pour #faute #grave


Licenciement pour faute lourde et indemnitй compensatrice de congйs payйs

Le licenciement pour faute lourde implique que le salariй ait commis une faute dune importante gravitй et quil ait eu lintention de nuire а son employeur. La rupture du contrat est immйdiate, sans indemnitй.

Le salariй perdait, encore rйcemment, lindemnitй de congйs payйs au titre de la pйriode de rйfйrence en cours lors de la rupture du contrat (1). (Pour rappel, la pйriode de rйfйrence est celle du 1er juin au 31 mai de lannйe suivante.)

Larticle L 3141-26 alinйas 1 et 2 du Code du travail disposait que :

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salariй ait pu bйnйficier de la totalitй du congй auquel il avait droit, il reзoit, pour la fraction de congй dont il n’a pas bйnйficiй, une indemnitй compensatrice de congй dйterminйe d’aprиs les dispositions des articles L. 3141-22 а L. 3141-25.

L’indemnitй est due dиs lors que la rupture du contrat de travail n’a pas йtй provoquйe par la faute lourde du salariй, que cette rupture rйsulte du fait du salariй ou du fait de l’employeur. »

Le Conseil constitutionnel a considйrй que cet article avait pour effet de rompre lйgalitй entre les salariйs. En effet, ces dispositions ne sappliquaient pas au salariй licenciй pour faute lourde lorsque celui-ci travaillait pour un employeur tenu de saffilier а une caisse des congйs payйs.

En consйquence, depuis le 4 mars 2016, larticle L 3141-26 alinйas 1 et 2 du Code du travail est rйdigй comme suit :

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salariй ait pu bйnйficier de la totalitй du congй auquel il avait droit, il reзoit, pour la fraction de congй dont il n’a pas bйnйficiй, une indemnitй compensatrice de congй dйterminйe d’aprиs les dispositions des articles L. 3141-22 а L. 3141-25.

L’indemnitй est due, que cette rupture rйsulte du fait du salariй ou du fait de l’employeur. »

En dautres termes, un salariй licenciй pour faute lourde a droit au rиglement de son indemnitй compensatrice de congйs payйs pour la pйriode de rйfйrence en cours lors de la rupture de son contrat.

Cette disposition sapplique immйdiatement, notamment aux contentieux en cours.

Avoca


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Written by PROPERTY


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